Article 754 Du Cpc. Le CPC Exercice corrigé N°1 Comptabilité_générale_1 YouTube La réforme de la procédure civile a instauré à l'article 754 du code de procédure civile un délai de quinze jours pour procéder à la remise au tribunal de l'assignation en justice délivrée par l'huissier de justice à la partie adverse, et ce sous peine de caducité de l'assignation L'article 754 du CPC dispose que la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation
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2ème, 21 décembre 2023, 21-25.162), la Cour de cassation considère que la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 754 en ne constatant pas la caducité, et confirme la caducité de l'assignation délivrée le 27 juillet 2020. La réforme de la procédure civile a instauré à l'article 754 du code de procédure civile un délai de quinze jours pour procéder à la remise au tribunal de l'assignation en justice délivrée par l'huissier de justice à la partie adverse, et ce sous peine de caducité de l'assignation
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Conformément au II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre. Alors, l'article 754 du code de procédure civile est applicable dans sa version issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 Il résulte de l'article 754 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333, du 11 décembre 2019, que la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard quinze jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du.
Attestation Article 202 Du CPC PDF. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date L'article 754 du CPC prévoit que dans l'hypothèse où l'assignation n'est pas placée dans le délai de 2 mois ou 15 jours, selon le cas, à compter de sa signification, la caducité de l'assignation est constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie..
1 Lexécution forcée des obligations de faire dans le nouveau CPC Semestre dautomne 2009 Prof. 2ème, 21 décembre 2023, 21-25.162), la Cour de cassation considère que la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 754 en ne constatant pas la caducité, et confirme la caducité de l'assignation délivrée le 27 juillet 2020. C'est donc le dépôt de l'assignation au greffe du Tribunal judiciaire qui va opérer la saisine et non sa signification à la partie adverse.